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Donation de son vivant après 70 ans

Faire une donation de son vivant après 70 ans, est-ce trop tard ?

Beaucoup de gens pensent qu’il est trop tard pour faire des dons de leur vivant une fois qu’ils ont atteint 70 ans. Pourtant, il existe plusieurs raisons pour lesquelles les personnes âgées peuvent envisager de faire des dons.

Tout d’abord, les dons peuvent réduire l’assiette fiscale et anticiper les successions.

Sommes d'argent

Après l’âge de 70 ans, il est encore possible de faire des dons à des proches, mais ceux-ci sont limités par un rappel fiscal qui réduit l’abattement sur les droits de succession.

Les dons de sommes d’argent sont les seuls types de dons qui ne sont pas concernés par le rappel fiscal.
Les parents, grands-parents ou arrière-grands-parents peuvent donner une somme d’argent aux enfants, petits enfants ou arrières-petits-enfants. Le bénéficiaire devra payer les droits de donation après application d’un abattement de 31 865 euros sur le montant du don.
Cependant, le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au moment de la donation et le donateur doit avoir moins de 80 ans.

Assurance-vie

Après avoir atteint l’âge de 70 ans, les avantages fiscaux commencent à se réduire, mais il est important de comprendre qu’ils peuvent toujours se cumuler.

Lorsqu’il s’agit de primes versées après 70 ans dans une assurance-vie, un abattement fiscal de 30 500 euros s’applique à tous les bénéficiaires. Au-delà de ce montant, les sommes transmises sont soumises aux droits de succession, ce qui peut rendre les versements sur une assurance-vie après 70 ans moins avantageux en apparence.

Cependant, il est essentiel de noter que les abattements prévus par les droits de succession s’appliquent en plus de l’abattement de 30 500 euros. Ainsi, un enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 euros sur la succession d’un parent, en plus de l’abattement de 30 500 euros.

Il existe également des conditions fiscales exceptionnelles pour certains contrats d’assurance-vie très anciens. Si vous avez souscrit un contrat avant le 20 novembre 1991 ou effectué des versements avant le 13 octobre 1998, des règles spécifiques s’appliquent.

Immobilier (maison, appartement, ...)

Il faut savoir que les abattements liés aux donations sont renouvelés tous les 15 ans.

Si vous effectuez une donation en pleine propriété à l’âge de 70 ans, celle-ci vient s’imputer sur l’abattement sur l’ensemble des droits de succession dont bénéficieront vos héritiers.

Par exemple, si l’abattement applicable est de 100 000 € par parent et enfant et que votre donation représente 100 000 €, vos héritiers ne bénéficieront d’aucun abattement pour vos biens restants si vous veniez à décéder avant l’âge de 85 ans (le maximum de l’abattement sur 15 ans ayant été « consommé »).

Pour contourner ce risque et optimiser votre démarche de donation, il est judicieux d’envisager le démembrement de propriété.
En choisissant cette voie, vous pouvez choisir de ne donner que la nue-propriété du bien tout en conservant l’usufruit.

Cette approche a un avantage fiscal significatif, car seuls les droits de donation en nue propriété seront pris en compte dans le calcul des droits de succession.
Par exemple, à l’âge de 70 ans, la valeur de l’usufruit représente 40 % de la valeur du bien. Avant l’âge de 81 ans révolus, elle est de 30 %, et avant 91 ans révolus, elle est de 20 %.

Au moment de votre décès, la part d’usufruit est transmise à vos bénéficiaires sans droit de succession, quel que soit votre âge et la date de votre dernière donation.
Cette approche se traduit par des économies fiscales significatives et assure une meilleure protection du patrimoine transmis.

Il est essentiel de souligner que le démembrement de propriété doit être réalisé dans le cadre d’un acte notarié, ce qui garantit l’authenticité et la sécurité de la démarche.

 

Les différentes formes de donation de son vivant après 70 ans

La planification successorale est une étape importante de la vie, et les dons de son vivant offrent une excellente opportunité de transmettre votre patrimoine tout en profitant de certains avantages fiscaux.
Si vous avez plus de 70 ans, plusieurs options s’offrent à vous pour effectuer des dons de manière réfléchie et stratégique.

Présent d'usage

Le « présent d’usage », qui consiste en un cadeau symbolique offert à l’occasion d’un événement familial, tel qu’un mariage ou un anniversaire. Il ne nécessite pas de déclaration fiscale, mais sa valeur doit être modeste et proportionnelle à votre fortune.

Don manuel

Le « don manuel » permet la transmission d’un bien de votre main à celle du bénéficiaire, ou par virement bancaire s’il s’agit d’une somme d’argent. Veuillez noter que cette forme de donation ne s’applique pas aux biens immobiliers et doit être déclarée aux impôts.

Donation notariée

Si vous possédez des biens de grande valeur, comme des biens immobiliers ou des sommes importantes, la « donation notariée » est recommandée. Elle est obligatoire pour les donations entre époux, les donations-partages et les donations de biens immobiliers. Cette procédure doit être réalisée en présence d’un notaire et doit être déclarée aux impôts.

Donation entre époux

La « donation entre époux » vous permet de donner des biens meubles ou immeubles à votre conjoint sans payer de droits de succession. Les montants varient en fonction de votre âge, avec des abattements spécifiques avant et après 70 ans.

Donation au profit d'une association ou d'une fondation

Si vous souhaitez soutenir une cause caritative, la « donation au profit d’une association ou d’une fondation » est une option intéressante. Les dons avant 70 ans peuvent être déductibles fiscalement, et après 70 ans, il est important de choisir des organisations caritatives agréées par le gouvernement pour bénéficier de certains avantages fiscaux.

Donation partage

La « donation partage » permet aux personnes ayant un patrimoine élevé de partager équitablement leurs biens entre leurs héritiers, sans payer de droits de succession. Avant 70 ans, vous pouvez effectuer une donation-partage à une personne de votre choix, tandis qu’après 70 ans, une évaluation médicale est nécessaire pour garantir votre pleine compréhension des implications de la donation-partage.

Donation temporaire d'usufruit

La « donation temporaire d’usufruit » vous permet de donner un droit d’utilisation à un tiers pour une période déterminée, principalement applicable aux biens immobiliers. La valeur de l’usufruit dépend de votre âge et est calculée en pourcentage de la valeur de la nue-propriété.

Donner après 70 ans : Risques et les précautions à prendre

Lorsque vous envisagez de faire une donation de votre vivant après l’âge de 70 ans, il est essentiel de prendre certaines précautions afin d’éviter des conséquences indésirables.

Les dons peuvent sembler simples à première vue, mais ils sont des actes juridiques importants qui nécessitent une attention particulière. Voici quelques risques courants et les précautions à prendre pour vous protéger.

Tout d’abord, il est essentiel de consulter un notaire pour établir l’acte de donation. En effet, à moins qu’il ne s’agisse d’un don manuel ou d’un présent d’usage, toute donation doit être établie par un notaire pour être valable. Faire une donation sans passer chez votre notaire expose la donation à la nullité.

De plus, il est important que le donataire accepte expressément la donation. Ainsi, en impliquant un notaire, vous vous assurez de respecter ces exigences légales fondamentales.

Un autre risque courant est de faire une donation en pensant pouvoir récupérer le bien donné ultérieurement. Il est important de comprendre que les donations sont en principe irrévocables. Même si vous et le donataire êtes d’accord pour revenir sur la donation, la loi interdit au donateur de reprendre le bien donné. Il est donc primordial de réaliser que la donation est un acte définitif et de bien réfléchir avant de prendre une décision.

Il convient également de faire preuve de prudence lorsqu’il s’agit de donner sa résidence principale. Celle-ci représente souvent l’unique bien immobilier d’une personne ou d’une famille, et la donation de cette propriété peut entraîner un appauvrissement définitif pour le donateur. Il est essentiel d’évaluer soigneusement les implications financières et de logement avant de procéder à une telle donation.

Une autre précaution importante concerne l’avantage involontaire d’un enfant par rapport aux autres. Sans l’intervention d’un notaire, il est possible qu’un enfant soit avantagé sans que cela ne soit l’intention du donateur. Par exemple, si vous donnez une somme d’argent à chacun de vos enfants dans le but de garantir l’égalité entre eux, cela peut être remis en question lors de la succession. Les donations faites de votre vivant doivent être prises en compte lors du partage de la succession pour garantir que chaque enfant reçoive sa part légitime. Il est donc essentiel d’envisager cette éventualité et de consulter un notaire pour mettre en place des mesures qui garantissent l’équité entre vos héritiers.

Faire une donation de son vivant après l’âge de 70 ans peut-être une démarche complexe, mais en prenant les précautions appropriées, vous pouvez éviter les risques potentiels. Chaque situation est unique, et il est ainsi essentiel de consulter un professionnel pour élaborer une stratégie de donation qui tienne compte de vos objectifs et de votre patrimoine spécifiques.

Notre guide concernant la donation de son vivant

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